Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Voir le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Renseignements aussi au secrétariat de mairie.