Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 et modifié dans le cadre d’une procédure simplifiée par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2018.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Dans le respect du code de l’urbanisme national, en suivant les recommandations locales et diverses directives, le P.L.U. Comprend :
- un rapport de présentation qui explique les choix en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement (constructions, habitat, circulations, équipements, préservations écologiques) ;
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui respectent le PADD et prennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
- un règlement qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles générales d’urbanisation ;
- des annexes (servitude d’utilité publique, lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, secteurs sauvegardés, ZAC etc…
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Aussi, avant d’entreprendre des travaux, veuillez vous renseigner en mairie pour connaître les règles d’urbanisme applicables.
Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-après les documents suivants :
Autorisation de travaux
Avant d’engager des travaux, renseignez-vous en mairie pour savoir à quel régime déclaratif est soumis votre projet (permis de construire, déclaration préalable, …)
La demande d’autorisation de travaux (permis de construire, déclaration préalable, …) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, et notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU)
https://www.paysdelaserre.fr/gnau
Plus de renseignements auprès de votre instructrice du droit des sols : 03.23.80.77.02 / ads@paysdelaserre.fr
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est en vigueur sur l’ensemble du territoire communal au taux de 2%.
Cette taxe est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation (art. L331-6 du code de l’urbanisme). Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
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