Cette taxe est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation (art. L331-6 du code de l’urbanisme). Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Veuillez à remplir avec précision le formulaire CERFA au moment du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, le montant de votre taxe en dépendra ! La Direction Départementale des Territoires propose une aide au remplissage du formulaire que vous pouvez retrouver en cliquant ici GUIDE_CERFA_AISNE_2017

Vous pouvez également consulter la fiche d’informations qui détaille notamment un exemple de calcul : FICHE_INFORMATION_TA_2017

La demande d’autorisation de travaux (permis de construire, déclaration préalable, …) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, et notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vous trouverez plus de renseignements sur le site : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.do?

Nouveau à partir de 2022 :
Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU)
https://www.paysdelaserre.fr/gnau

Plus de renseignements auprès de votre instructrice du droit des sols : 03.23.80.77.02 / ads@paysdelaserre.fr

S = schéma de Co = cohérence T= Territoriale

Schéma de cohérence territoriale

Le SCoT est un document intercommunal qui porte une stratégie de développement à long terme. Il définit et organise spatialement des objectifs et projets d’aménagement qui sont repris par les documents sectoriels et les documents d’urbanisme. Le SCoT ne définit pas la destination générale des sols, mais demande aux Plan Local d’Urbanisme (PLU) de prendre en compte ses orientations. Les PLU continuent de définir eux-mêmes leur zonage et les règles d’urbanisme applicables dans un esprit de cohérence et de compatibilité. C’est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, il est mené par la Communauté de communes du Pays de la Serre.

Il contient 3 documents :

• un rapport de présentation, avec un diagnostic et une évaluation environnementale.
• Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)
• le document d’orientation et d’objectifs (D.O.O.) qui est opposable aux PLUi, PLU, et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissements de plus de 5000m², réserves foncières de plus de 5 ha…)

Le Conseil Communautaire, par délibération du 4 juillet 2018 a approuvé le SCoT du Pays de la Serre. Retrouvez toutes les informations sur https://www.paysdelaserre.fr/amenager-le-territoire/schema-de-coherence-territoriale/

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Dans le respect du code de l’urbanisme national, en suivant les recommandations locales et diverses directives, le P.L.U. Comprend :

• un rapport de présentation qui explique les choix en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement (constructions, habitat, circulations, équipements, préservations écologiques) ;
• des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui respectent le PADD et prennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
• un règlement qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles générales d’urbanisation ;
• des annexes (servitude d’utilité publique, lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, secteurs sauvegardés, ZAC etc…

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Aussi, avant d’entreprendre des travaux, veuillez-vous renseigner en mairie pour connaître les règles d’urbanisme applicables.

Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-après les documents suivants :

• Couvron-3.1-Règlement
• Couvron-3.A-Plan de zonage avant révision allégée
• Couvron-3.B-Plan de zonage après révision allégée

ATTENTION ! Le lotissement du Mail est également doté d’un règlement intérieur qui doit être pris en compte dans votre projet de construction. Veuillez consulter la rubrique « Terrains à vendre » de notre site.

Quelles démarches ?

Les demandes d’autorisation de travaux (permis de construire, déclaration préalable, …) sont soumises à déclaration via des formulaires CERFA. La mairie peut vous fournir ces imprimés que vous pouvez également télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Nouveau déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne : www.paysdelaserre.fr/gnau

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir tout renseignement complémentaire.